Signature du contrat d’engagement républicain
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république, instaure un contrat d’engagement républicain applicable aux associations ou aux fondations qui font une demande de subvention, d’agrément ou une reconnaissance d’utilité publique (RUP).
La FDAAPPMA42 est signataire depuis juillet 2022 du contrat d’engagement républicain.
Par la souscription à ce contrat, notre fédération s’engage à respecter les principes républicains :
- le respect des lois de la république,
- la liberté de conscience,
- l’égalité et la non discrimination,
- la fraternité et l’absence de violence,
- le respect de la dignité humaine,
- le respect des symboles républicains.